Conditions générales de service

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Sovereign Identity : test d'éligibilité, rapports d'éligibilité payants, accompagnement aux procédures de changement de nom, acquisition de titres par acte juridique et programmes de résidence ou de citoyenneté.

Nature des services

Sovereign Identity est un bureau d'orientation juridique et un apporteur de dossiers. Nous n'émettons ni passeport, ni document d'État, ni titre nobiliaire. Les titres proposés s'adossent à des actes juridiques réels (Deed Poll, propriété foncière enregistrée, droit seigneurial) et ne confèrent aucune pairie. Les décisions finales relèvent exclusivement des autorités compétentes.

Aucune garantie de résultat

L'étude d'éligibilité, la constitution du dossier et son suivi sont assurés avec rigueur, mais aucune issue ne peut être garantie : l'instruction appartient à l'autorité compétente de la juridiction concernée.

Tarifs et paiement

Les tarifs affichés couvrent exclusivement les honoraires de prestation, distincts des frais officiels des administrations. Le rapport d'éligibilité est un document d'analyse : il est livré après paiement et n'est pas remboursable une fois émis, sauf dispositions légales contraires. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé.

Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée au-delà des honoraires effectivement versés. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations et pièces qu'il transmet.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit d'Angleterre et du pays de Galles. Éditeur : EQUINOXE CAPITAL LIMITED, société enregistrée en Angleterre et au pays de Galles (n° 16528243), 27 Old Gloucester Street, London, United Kingdom, WC1N 3AX. Contact : contact@sovereign-identity.com.